Amendements gouvernementaux au projet de loi métropole, Dispositions spécifiques à l’Ile-de-France

Article 10 : modification des seuils d’intercommunalité en grande couronne

En grande couronne, les EPCI se situant dans l’unité urbaine doivent avoir au moins 200 000 habitants.

Cela signifie qu’au-delà de l’unité urbaine, le seuil reste à 50 000.

Article 11 : schéma intercommunal en grande couronne

Pour tenir compte de ces nouveaux seuils, le Préfet de Région doit préparer un schéma régional de coopération intercommunale sur les départements de grande couronne, schéma qu’il doit présenter à une CRCI composée des CDCI avant le 1er sept. 2014.

Le Préfet envoie ce schéma régional aux collectivités concernées (CM et EPCI) qui ont 3 mois pour l’approuver => renvoie a minima à décembre 2014.

Le Préfet de Région et la CRCI ont 3 mois pour se prononcer sur les modifications des collectivités => renvoie a minima à mars 2015. Les modifications doivent être adoptées en CRCI à la majorité des 2/3, cette majorité comprenant les 2/3 de la CDCI concernée.

Schéma régional arrêté avant le 28 février 2015 par le Préfet de Région. Les EPCI doivent être créés avant le 31 décembre 2015.

Article 12 : La Métropole du Grand Paris

1er janvier 2015 : création d’un EPCI à statut particulier (il ne s’agit plus d’un établissement public, régi par les règles des syndicats mixtes, mais bien d’une intercommunalité intégrée) : La métropole du Grand Paris.

Il regroupe :

 la commune de Paris,
 toutes les communes de petite couronne,
 les communes de grande couronne membres d’EPCI qui sont à cheval sur la petite et la grande couronne.

Périmètre : petite couronne + éventuellement des territoires de grande couronne.

 Possibilité pour les EPCI de l’unité urbaine en grande couronne qui font plus de 300 000 habitants et qui sont dans la continuité territoriale avec la métropole de Paris d’intégrer l’EPCI Grand Paris Métropole (c’est alors le régime de la fusion d’EPCI qui s’applique, l’EPCI de grande couronne disparaît donc).

 Possibilité pour des territoires de l’unité urbaine en grande couronne, même s’ils ne sont pas constitués en EPCI mais s’ils font un ensemble de 300 000 habitants, de demander par délibérations concordantes des collectivités (communes et/ou EPCI) d’intégrer l’EPCI Grand Paris Métropole.

« L’objet social » de Grand Paris Métropole :

« Définition et mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement durable, améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire et réduire les inégalités ».

Grand Paris Métropole élabore un projet métropolitain qui définit les orientations stratégiques pour le développement de la métropole et ses domaines d’interventions prioritaires. Etablissement d’un plan climat énergie métropolitain.

Compétences :

* La métropole du Grand Paris exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :

a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :

a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté ; constitution de réserves foncières ;

3° En matière de politique locale de l’habitat :

a) Programme local de l’habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;

4° En matière de politique de la ville :

a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;

6° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :

b) Lutte contre la pollution de l’air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

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