SDRIF : Adoption d’un amendement visant à débloquer nombre de projets franciliens

Publié le par Observatoire Rémois du Bassin Parisien

Le 13 septembre dernier, lors de l’examen du Projet de loi sur le Logement social, le Sénat a adopté un amendement de Gérard LARCHER.

 

Cet amendement est tout à fait essentiel pour nos territoires, dans la mesure où il permet de débloquer un certain nombre de projets franciliens, qui, dans l’attente d’un nouveau Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF), ne peuvent être initiés.

 

En effet, suite à l’avis négatif rendu par le Conseil d’État en octobre 2010 sur le projet de SDRIF 2008 au motif que ce schéma n’était pas compatible avec la loi sur le Grand Paris, c’est le SDRIF 1994 qui s’applique encore à ce jour.

 

Cette situation bloquait de nombreux projets, vitaux non seulement pour le développement économique de la région, mais aussi pour l’offre de logement.

 

Sur la base d’un accord, l’État et la Région d’Île-de-Frrance ont permis l’adoption, en janvier 2011, d’une disposition législative permettant de débloquer les projets dans l’attente d’un nouveau SDRIF. Tel a été l’objet de la loi du 15 juin 2011 : adoptée sur proposition de notre ancienne collègue Nicole BRICQ, ce texte a introduit un certain nombre de dérogations au code de l’urbanisme.

 

En revanche, cette loi ne visant expressément que les révisions et modifications des documents d’urbanisme, l’élaboration de nouveaux documents se trouve exclue de son périmètre.

 

Or, de très nombreux schémas de cohérence territoriale sont en cours d’élaboration dans leur première version, tandis que beaucoup de Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) doivent être votés, la plupart des schémas directeurs étant devenus caducs le 14 décembre 2010.

 

Face à l’incohérence de cette situation, en contradiction avec la loi du 15 juin 2011, l’amendement adopté tend à prévoir que les dérogations seront également applicables aux nouveaux documents d’urbanisme.

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