Projet de loi sur le logement : la Région se dote de nouvelles armes pour agir contre la crise du logement en Ile-de-France

Publié le par Observatoire Rémois du Bassin Parisien

 

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Lors de la réunion de la Commission Mixte Paritaire (CMP) relative à la loi sur le logement, la pleine prééminence du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) dans l’aménagement du territoire francilien a été définitivement entérinée par les parlementaires.

"En rendant obligatoire la compatibilité des Contrats de Développement Territoriaux (CDT) avec les objectifs du SDRIF, ce projet de loi permet à la Région de retrouver son autorité en matière d’aménagement et va permettre d’assurer la cohérence du développement de l’Ile-de-France, indique la région Ile-de-France. Cette disposition met un terme au caractère d’exception de la loi Grand Paris et aux tentatives d’affaiblissement de la collectivité régionale qui avaient été initiées par le gouvernement précédent."

Pour Jean-Paul Huchon, président du Conseil régional d’Ile-de-France, « cette pleine reconnaissance du SDRIF doit maintenant être accompagnée des outils qui permettront de mettre en œuvre nos objectifs en matière de logements, de développement économique et de rééquilibrage est/ouest en Ile-de-France ».

  

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"Dès à présent et comme le demandait la Région Ile-de-France, ce texte de loi va permettre de renforcer les obligations et la pénalisation des communes qui ne respectent pas la loi SRU et de mobiliser les terrains publics pour construire du logement social. Il s’agit de dispositions déterminantes pour atteindre les objectifs du SDRIF de construction de 70 000 logement/an, dont 30 % de logements sociaux. Toutefois, d’autres leviers doivent être mobilisés sans délai pour assurer, en Ile-de-France, la cohésion des territoires et le développement de l’offre de logements."

 

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