Gel des dotations, financement du Grand Paris Express... Un budget régional 2013 sous pression ?

Publié le par Observatoire Rémois du Bassin Parisien

 

Le groupe Front de gauche PCF-GU-AC au Conseil régional d’Île-de-France a tenu une conférence de presse le 9 octobre 2012 : « Gel des dotations, financement du Grand Paris Express… Un budget régional 2013 sous pression ? ».

Introduction par Gabriel Massou président du groupe :

Nous tenons cette conférence de presse dans un moment clé pour la Région.

Un moment clé d’abord parce que nous sommes quelques semaines avant l’examen du projet de loi de finances, qui a des conséquences immenses pour la Région.

Ce n’est pas mon rôle que de faire un commentaire global sur l’équilibre de cette loi de finances. Mais elle comporte plusieurs éléments essentiels pour la Région, ou d’ailleurs plutôt elle manque de plusieurs éléments essentiels.

Le premier, c’est bien sûr la question du milliard pour le Grand Paris Express. Le Grand Paris Express, c’est ce projet de transports né d’un accord entre l’État, la Région et les Conseils généraux, au terme de quatre mois de débats publics riches qui avaient permis que les citoyen‐ne‐s et les élu‐e‐s locaux fassent considérablement évoluer les projets présentés.

Dans cet accord du 26 janvier, il était prévu que le financement du Grand Paris Express repose d’une part sur des recettes fiscales dédiées — environ 500 millions d’euros par an —, d’autre part par l’emprunt, et enfin par une dotation de l’État de 4 milliards d’euros « versée au fur et à mesure des besoins de la société du Grand Paris ».

Cette dotation est très importante à plusieurs titres.

D’abord, parce que sans elle, la Société du Grand Paris doit se contenter de ces recettes fiscales. Ces recettes fiscales sont probablement suffisantes pour mener à bien les premiers travaux prévus — ceux de la ligne dite « rouge », entre Pont de Sèvres et Noisy‐Champs en passant par le Val‐de‐Marne.

Mais face à l’urgence d’un réseau saturé et vieillissant, il faut, en même temps qu’on lance les premiers travaux, engager les études et les acquisitions foncières sur la suite, c’est‐à‐dire vraisemblablement sur l’arc grand Est, celui qui dessert Clichy, Montfermeil, Sevran ou La Courneuve… Dont chacun s’accorde à souligner l’enjeu de les désenclaver !

Pour cela, les recettes fiscales sont insuffisantes et, sans dotation de l’État, la capacité d’emprunt de la Société du Grand Paris sera limitée. Cela risque donc de retarder ou de compromettre la réalisation du Grand Paris Express.

Au‐delà, la dotation de l’État est un gage de crédibilité du projet. En ne l’inscrivant, ni pour 2013, ni dans la loi de programmation des finances publiques 2012‐2017 — et c’est bien là le plus grave —, le gouvernement donne un très mauvais signal politique.

On aura beau nous expliquer que l’argent est là, mais caché quelque part sous un tapis, reste l’écrit et le symbole est désastreux.

Pire encore, au‐delà du Grand Paris Express, c’est tous les autres projets de transports, ceux du Plan de mobilisation, qui sont touchés. En effet, l’accord État/Région de janvier 2011 prévoyait que la Société du Grand Paris consente des avances pour la réalisation de l’amélioration des RER, des tramways, des prolongements de métros…

Quand on nous dit que la SGP n’a pas besoin d’argent avant 2015, on oublie juste ce léger détail : ces projets là, ils sont en cours, et cet argent aurait dû servir à les accélérer.

J’ajoute sur ce chapitre que le sens et la portée la révision du SDRIF dont le débat en séance plénière est imminent résident précisément dans l’intégration du Grand Paris Express dans l’ensemble du projet d’aménagement.

Mauvais signal et mauvais coup pour le Grand Paris Express, donc. Malheureusement, ce n’est pas le seul.

Le projet de loi de finances confirme le maintien du gel des dotations de l’État aux collectivités locales en valeur absolue. Pour la 3e année consécutive, la principale recette de la Région va donc augmenter moins que l’inflation, c’est‐à‐dire en réalité baisser. Pire, le projet de loi de programmation des finances publiques annonce une baisse de 750 millions d’euros en 2014 et en 2015.

Des nouvelles ressources fiscales prévues — dont beaucoup nous semblent positives, de la taxation des plus hauts revenus à celle du capital —, aucune n’est destinée aux collectivités locales.

La majorité régionale, et au‐delà la gauche, ont dénoncé sans relâche cette asphyxie financière des collectivités locales. Cette revendication n’était pas guidée par l’intérêt partisan, mais bien par l’enjeu de la réponse aux enjeux sociaux et écologiques auxquels notre Région est confrontée, aux besoins de ses habitant‐e‐s.

L’intervention du Président de la République aux États généraux de la démocratie territoriale vendredi n’est pas de nature à dissiper nos inquiétudes. Pourtant, ses propos valorisant sur les collectivités locales et leur rôle pour l’économie, l’emploi et la réponse aux besoins sociaux devraient logiquement l’amener à des propositions ambitieuses tant en terme de démocratie qu’en terme de moyens.

Certaines des annonces de ce discours sont positives — je pense à la suppression du conseiller territorial, à l’exigence affirmée de parité et de non‐cumul, au statut de l’élu.

Mais il enferme d’emblée la future réforme territoriale dans ce qu’il appelle le « redressement des comptes publics », c’est à dire une logique d’austérité, en insistant fortement sur le fait que les collectivités locales représentent 20% de la dépense publique et qu’elles doivent donc participer à « l’effort ».

Cette logique est pour nous inquiétante, non seulement pour la Région, mais aussi pour le pays. Les collectivités territoriales représentent plus de 70% de l’investissement public en France. Derrière ces investissements, il n’y a pas que des chiffres : il y a des besoins et il y a des emplois. (Par exemple, un million d’euro d’investissement dans la voirie, ce sont 16 emplois pérennes et non‐délocalisables à la clé).

Si, dans le même temps, l’État abandonne ou reporte une grande partie de ses grands projets d’investissement pourtant indispensables — je pense au Grand Paris Express, mais aussi au canal Seine‐Nord‐Europe ou aux lignes à grande vitesse — et si l’on assèche les budgets d’investissement des collectivités, on va enfoncer notre pays dans une récession durable.

Nous avons au contraire besoin d’une politique de relance de l’activité économique qui passe par l’investissement public. Il ne s’agit pas d’investir pour dépenser, mais bien d’investir parce qu’il n’y aura pas de sortie de crise si on ne met pas le paquet dans la réponse aux besoins sociaux et environnementaux.

Ce qui m’amène au budget régional. Derrière les besoins, il y a des chantiers concrets.

La Région va adopter en novembre son programme de construction et de rénovation de lycées et d’internat pour les dix ans à venir. Pour ceux qui connaissent un peu les lycées, vous savez que c’est une affaire importante. Derrière ces chantiers, il y a la possibilité d’accueillir des élèves dans des conditions décentes, la possibilité d’ouvrir des nouvelles filières de formation qui permettent à plus de jeunes d’accéder à un diplôme et un emploi stable. Ce sont des véritables enjeux pour lutter contre le chômage des jeunes et la précarité et pour redynamiser des territoires.

Nous défendons ardemment les orientations qui ressortent du projet en cours de discussion avec les acteurs du système éducatif et les Conseils généraux, parce qu’elles reposent avant tout sur l’objectif de lutte contre les inégalités.

Mais va‐t‐on mettre le paquet dans les dix ans à venir pour que le parc des lycées ait les capacités d’accueil nécessaires ? Pour que son état patrimonial soit remis à niveau partout où cela s’impose ? Pour qu’une offre de formation diversifiée et de qualité soit réellement accessible à tous les jeunes ?

Les chantiers, on doit les lancer maintenant, pas en attendant d’hypothétiques jours meilleurs. On ne peut pas parler de « refondation de l’école » et ne pas s’occuper derrière des internats de proximité de la rénovation et de la modernisation des lycées dans la Région qui compte le plus de lycéennes et de lycéens, le plus d’échec scolaire et le plus d’inégalités.

J’ai pris l’exemple des transports et des lycées. Il y en a d’autres. Je pense par exemple à celui de la rénovation thermique des logements. Le défi de la réduction par 4 des émissions de gaz à effet de serre est immense : et pourtant, il est indispensable. On n’y répondra que par une politique très ambitieuse à la fois de développement des transports en commun et de rénovation thermique de l’habitat.

Pourtant, le compte n’y est pas. Le budget de l’État pour le logement est annoncé en nette baisse. Si dans le même temps, la Région est contrainte à ne pas augmenter, voire à baisser son investissement pour la rénovation thermique du logement et la construction de logements sociaux, on va prendre un retard irrattrapable dans ce qui est pourtant un des chantiers du siècle.

Je prends un dernier exemple : celui de la zone unique du pass Navigo. C’était une de nos propositions phare dans les régionales de 2010, un des grands engagements de la mandature. Il a commencé à être mis en oeuvre avec le dézonage du pass Navigo les week‐end et jours fériés, qui rencontre un très grand succès chez les usagers.

Maintenant, il est temps de passer à l’étape supérieure. Pour ça, nous avons besoin que le Parlement décide l’harmonisation du taux de la contribution des entreprises aux transports en commun — le versement transport — en Île‐de‐France. C’est une proposition juste, sur laquelle toute la majorité régionale s’est clairement engagée en votant un voeu que nous avons déposé à la séance du 27 septembre dernier. Pour l’instant, la loi de finances n’en parle pas. Il faut que les parlementaires de gauche s’emparent de ce sujet là et nous donnent les moyens de réaliser cette mesure de justice sociale et territoriale !

Vous le comprenez, nous abordons la préparation du budget 2013 de la Région Île‐de‐France de façon offensive. Rien n’est écrit par avance. Nous avons un seul curseur : il faut que ce budget respecte le mandat que les Francilien‐ne‐s nous ont confié en 2010 et par la même qu’il soit utile à la relance de l’activité économique dans ce pays.

Pour ça, on doit maintenir un haut niveau d’investissement pour des projets utiles aux besoins des populations. Ça vaut pour les transports ; ça vaut pour les lycées ; ça vaut pour le logement et l’énergie ; ça vaut pour le sport ; ça vaut pour la culture aussi.

Les choix que la Région fera pour son budget 2013 seront bien sûr déterminants. Mais il faut aussi que la Région fasse entendre sa voix pour dire combien il serait dangereux et injuste pour le pays que les collectivités territoriales et les populations qu’elles représentent soient sacrifiées sur l’autel d’une austérité qui prouve chaque jour qu’elle ne résout ni le problème de la dette, ni le problème de la crise".

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Intro de G. Massou - budget2013
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Communiqué de presse sur le grandparisexpress-20121002
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Question d’actualité de Pierre Laurent-20120628
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